Votre bâtiment est-il concerné ?
Un point factuel, sans alarmisme — pour savoir où vous en êtes.
Tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m²
Bureaux, commerces, santé, enseignement, hôtellerie, logistique, sport, culture — tout bâtiment ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière hébergeant des activités tertiaires au-delà de 1 000 m² est concerné.
Une trajectoire de réduction, par paliers
−40 % en 2030
De consommation d'énergie finale, par rapport à une année de référence (2010 au plus tôt).
−50 % en 2040
Deuxième palier de la trajectoire — ou l'atteinte d'un seuil en valeur absolue.
−60 % en 2050
Objectif final du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Obligation déclarative : une déclaration annuelle des consommations est à effectuer sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME.
Sanctions encourues : mise en demeure, puis publication du manquement (« name and shame »), et enfin amende administrative — jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, et 7 500 € pour une personne morale.
Audit réglementaire sur devis : où en est votre bâtiment, quels travaux engager, dans quel ordre — et ce qui reste finançable par les certificats d'économies d'énergie.
Source : Ministère de la Transition écologique, dispositif Éco Énergie Tertiaire.
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